Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations d'assistance administrative conclues sur le site yoopal.fr entre Yoopal (société par actions simplifiée à associé unique (sasu), capital 180,00 €, 131 811 986 R.C.S. Bobigny, siège 100 avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin), ci-après « Yoopal », et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le Client ».

2. Nature du service

Yoopal accompagne le Client dans ses démarches administratives personnelles : analyse de la situation, liste des pièces, remplissage des formulaires, rédaction de courriers, dépôt et suivi des dossiers auprès des organismes, selon la formule choisie. Yoopal est un service privé, indépendant de toute administration. Les démarches officielles restent accessibles gratuitement ou au tarif public sur les sites de l'État ; le prix payé rémunère uniquement l'accompagnement.

Yoopal est tenu d'une obligation de moyens : la décision appartient à l'organisme concerné et ne peut être garantie. Yoopal ne fournit ni consultation juridique, ni représentation en justice, ni conseil fiscal. Les frais officiels éventuels (timbres fiscaux, actes payants, frais d'envoi recommandé) restent à la charge du Client et lui sont annoncés avant engagement.

3. Formules et prix

• Essentiel : 249 € TTC, 1 démarche, suivi pendant 3 mois.
• Confort : 499 € TTC, 3 démarches, suivi pendant 6 mois.
• Intégral : 999 € TTC, démarches illimitées, suivi pendant 12 mois.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et payables en une seule fois, sans reconduction. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une démarche correspond à un dossier auprès d'un ou plusieurs organismes pour un même objet ; les précisions par démarche figurent sur les pages correspondantes.

4. Commande et paiement

Le Client choisit sa formule et ses démarches, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes conditions puis paie par carte bancaire sur une page de paiement sécurisée opérée par un prestataire de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation et la facture sont mises à disposition dans l'espace client.

5. Exécution

Le gestionnaire prend contact avec le Client dans son espace client sous 24 heures ouvrées après le paiement (ou après la fin du délai de rétractation si le Client n'a pas demandé d'exécution immédiate). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et les pièces demandées. Les délais indicatifs courent à compter de la réception des pièces complètes. La durée de suivi court à compter du paiement.

6. Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, via le formulaire de rétractation ou par courrier. S'il a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (art. L221-25 C. conso.). Si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit, la rétractation n'est plus possible (art. L221-28 1°). Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement initial.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact ou par courrier au siège. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées ici (désignation en cours), ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

8. Données personnelles

Les données et documents transmis sont traités pour exécuter la prestation, conformément à la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution.